fibre-suisse.ch

Tout comme celle du Conseil des Etats, la commission des télécommunications du Conseil National propose aux parlementaires par 18 voix contre 3 de rejeter la motion Forster qui demande plus de pouvoir pour le régulateur. Dans le cas du Conseil des Etats, cela n’avait pas empêché les sénateurs d’aller contre l’avis de la commission à 19 voix contre 12.

Pour justifier sa position, la CTT-CN estime qu’il vaut mieux attendre le rapport demandé au Conseil fédéral par postulat déposé par le Conseil des Etats. Rapport qui sortira pour le milieu de l’an prochain.

Personnellement je pense également qu’il vaut mieux attendre ce rapport plutôt que de vouloir agir dans la précipitation.

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Dans Le Temps de hier Carsten Schloter montre à quel point une modification de la LTC le rend nerveux. Alors qu’il répétait jusqu’à présent que la concurrence fonctionne super bien et qu’il n’y a par conséquent rien à changer, il déclare maintenant tout le contraire en disant qu’ »il ne faut pas protéger des espèces en voie de disparition » (ndlr les concurrents de Swiscom). On remarque que l’évolution politique du dossier lui fait perdre les pédales puisque logiquement les espèces à protéger sont justement celles en voie de disparition.

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Swisscom doit se battre sur tous les fronts: protéger son monopole sur le dernier kilomètre cuivre d’abord et garantir son avenir sur le réseau fibre optique du futur ensuite.

Pour le cuivre l’objectif du géant bleu est clairement de garder en place la méthode de calcul actuelle (LRIC) qui prend en compte pour calculer le prix de location du dernier kilomètre ce que coûterait aujourd’hui la construction d’un réseau identique. De cette façon, les investissements nécessaires pour le développement du FTTH sont garantis.

Pour la fibre optique justement, l’objectif de Swisscom est fondamentalement opposé. Afin d’échapper à tout contrôle de l’Etat et du régulateur sur le réseau, Carsten Schloter veut la concurrence totale, y compris sur les infrastructures (la fibre en elle-même). Par conséquent, il s’oppose farouchement à la modification de la LTC afin qu’elle concerne non seulement le cuivre mais toutes les technologies et par conséquent la fibre optique.

Prôner d’un côté la concurrence totale sur la fibre et de l’autre exiger des prix élevés sur les services dont les prix sont régulés est totalement inacceptable pour le consommateur pour plusieurs raisons.

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Carsten Schloter le répète dans chaque interview, c’est le cas encore aujourd’hui dans la Handelzeitung. Selon lui, une modification de la LTC pour y inclure la fibre bloquerait les investissements pour plusieurs années.

A l’heure où les corbeaux fleurissent sur nos murs, Carsten Schloter utilise exactement la même tactique basée sur la peur: accepter une modification de la loi c’est bloquer les investissements et par conséquent le déploiement de la fibre pour plusieurs années. Mais est-ce vraiment le cas? J’en doute!

Swisscom investit aujourd’hui dans la fibre uniquement dans les villes où la concurrence déploie ou prévoit de déployer de la fibre. Par exemple, si le peuple refuse la fibre à St-Gall lors de la votation du 8 février, cette ville ne sera plus prioritaire pour Swisscom. Ces villes n’ont pas attendu que Swisscom se décide à miser sur la fibre pour investir. De plus, le modèle « Open Access » des villes et d’Openaxs ne serait que peu touché par une réglementation du fait que le réseau est offert en toute transparence et sans discrimimation à tous les fournisseurs de services. Par conséquent, même si la décision de mettre sur les rails une modification de la loi est prise, cela n’empêchera pas les villes de continuer à déployer leur réseau et Swisscom ne pourra en aucun cas rester là à regarder les clients partir…

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Comme on avait eu l’occasion d’en parler, la CTT-E était en réunion mardi avec à l’ordre du jour un point important sur une éventuelle modification de la LTC.

A l’unanimité, la commission a décidé de déposer un postulat à l’intention du Conseil fédéral. Ce dernier est chargé de soumettre au Parlement, d’ici la mi-2010 au plus tard, un rapport faisant état de l’évolution du marché suisse des télécommunications, du bilan de la révision de la loi sur les télécommunications et de l’opportunité de prendre de nouvelles mesures législatives.

Dans son rapport, le Conseil fédéral devra donner des réponses concrètes à des questions concernant la réglementation en matière d’accès, la tarification, la neutralité technologique, la division des services et des réseaux, l’objectif de libéralisation, la concurrence dans les réseaux fixe et mobile, le développement de la fibre optique, la protection du consommateur et de la jeunesse et les compétences de la ComCom.

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C’est Andreas Möckli de la Basler Zeitung qui nous l’apprend dans son édition de hier. Le 13 janvier prochain, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats se réunira pour discuter de l’introduction de la fibre dans la LTC ainsi que de la requête de la Comcom, de la Comco et du Surveillant des prix demandant la mise en place d’une réglementation “ex-ante”. Afin de pouvoir exclure totalement le législateur des décisions sur la fibre, Swisscom s’oppose farouchement à toute modification de la loi.

Comme par hasard, les membres de la Comission ont reçu une invitation de la part de Swisscom pour une présentation sur le dégroupage ainsi qu’une visite d’un central téléphonique le… 12 janvier! Soit juste un jour avant la fameuse séance!

Inutile de dire que ce genre de procédés irrite non seulement les concurrents de Swisscom mais également les sénateurs membres de la Commission des transports et des télécommunications.

Aux dernières nouvelles, la visite chez Swisscom est annulée, officiellement parce que la Commission doit se réunir le 12 janvier pour discuter du financement des transports publics

© pm (Basler Zeitung)

L’opérateur alternatif français FREE saluait la semaine passée la proposition de l’ARCEP de poser des fibres surnuméraires dans les montées d’immeuble. Partant de cette annonce, certains affirment en Suisse que le modèle à 4 fibres de Swisscom ferait des heureux en France. Mais est-ce vraiment le cas? Contrairement à la Suisse, en France la fibre est régulée. En ville, le point de mutualisation (comme ils appellent ça en France) se situe dans les rues, et dans les zones moins peuplées ce point de mutualisation sera fait au niveau du quartier voire du village. De plus, à ma connaissance, en France pour les villes, il est prévu qu’un opérateur unique par immeuble fournisse l’ensemble des prestations du point de mutualisation jusqu’à la prise de l’abonné. Avec cette solution, FREE qui utilise une technologie différente de France Telecom n’a pas accès à ses clients. C’est pour cette raison, et uniquement cette raison que FREE demande la pose de fibres surnuméraires. Si l’opérateur français pouvait servir ses clients sur la fibre prévue il n’exigerait en aucun cas la pose de plusieurs fibres.

1 ou 4 fibres
En ce qui concerne la Suisse, les fournisseurs peuvent-ils avoir accès à leurs clients avec leur propre technologie avec une solution monofibre ou chaque opérateur doit-il obligatoirement disposer de sa propre fibre?
Pour répondre à cette question, prenons l’exemple de la situation actuelle avec le cuivre (dernier kilomètre). Les opérateurs arrivent avec leurs fibres dans les centraux Swisscom. Pour arriver chez les abonnés ils louent le dernier kilomètre à Swisscom puisqu’il n’y a qu’une seule paire de cuivre qui va chez le client. Cela n’empêche absolument pas les fournisseurs d’opter pour leurs propres technologie (ex. ADSL2+ pour VTX et Sunrise). Swisscom connecte simplement la paire de fils de cuivre sur les équipements du fournisseur du client.

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Au delà de la question de savoir combien de fibres il faut poser par ménage (le modèle Swisscom en propose 4), le véritable enjeu se situe au niveau politique: le marché doit-il être régulé ou la concurrence sur les infrastructures sera-elle suffisante pour garantir un service et des prix équitables pour tous les habitants de ce pays. Pour Swisscom, tout l’intérêt de son modèle multifibre « Fibre Suisse » réside dans la mise à l’écart de l’Etat et du régulateur.

Jusqu’à aujourd’hui, seules des entreprises ne disposant pas de canalisations (Sunrise, Orange, VTX…) demandaient que l’accès au réseau soit régulé. Il est intéressant de voir que dans le Tages Anzeiger de samedi, Andres Türler, le Municipal responsable du dossier à la ville de Zurich exige lui aussi une régulation. La ville de Zurich a d’ailleurs décidé d’accélérer le déploiement afin de garder une longueur d’avance sur Swisscom. Comme je le disais la semaine dernière, maintenant que Swisscom s’est lancé dans la course, les investissements consentis par certaines villes deviennent risqués. D’ailleurs, dans les ville où le peuple doit encore donner son OK comme à St-Gall, par sûr que les projets passent la rampe des urnes.

Au delà, des batailles entre les villes et Swisscom, le scal a été aujourd’hui demander l’avis d’Alain Carrupt, le Président du Syndicat de la Communication sur la question de la fibre. Surprise pour commencer: « Le développement de la fibre devrait être plus rapide. Un tiers de la population relié à la fibre en 2015, c’est peu estime-t-il. Avec la crise actuelle, le moment serait très bien choisi pour accélérer le mouvement », estime-t-il. Sur la question de la régulation il explique: « Si les opérateurs arrivent à s’entendre pour un déploiement commun, la régulation ne sera pas nécessaire ou alors peut-être uniquement au niveau du prix. Par contre, si aucun terrain d’entente n’est trouvé, il n’y aura pas d’autre solution que de réguler ». Alain Carrupt estime aussi que la régulation de la fibre par une modification de la loi prendrait près de 5 ans, période qui freinerait les investissements.

Objectifs stratégiques définis par la Confédération
Avec ses 52% de parts dans Swisscom, la Confédération a la possibilité de définir les objectifs stratégiques de Swisscom. Elle pourrait par conséquent tout à fait faire accélérer le déploiement de la fibre. Cette possibilité reste valable tant que la Confédération reste actionnaire majoritaire. Et l’on sait que Carsten Schloter espère voir les parts de la Confédération diminuer pour ainsi profiter de plus de liberté de mouvement. Du côté du Syndicat de la Communication, on est clairement contre une privatisation. Même si la Confédération garde une minorité de bloquage (33%), elle n’aura plus aucun moyen d’agir sur la stratégie du groupe. « Une minorité de bloquage garantit une seule chose: que le siège de l’entreprise reste en Suisse », explique Alain Carrupt.

La question reste entière: l’Etat doit-il avoir son mot à dire sur le déploiement de la fibre? Et vous? Vous en pensez quoi?

© pm

Swisscom et le Conseil fédéral mettent régulièrement en avant que la Suisse est le seul pays européen à avoir inscrit dans le service universel un accès à large bande. C’était le cas encore la semaine dernière dans une réponse au parlementaire socialiste jurassien Jean-Claude Rennwald qui s’inquiètait que certains villages jurassiens sont toujours et encore privés d’un accès à Internet rapide et efficace. Comme on a pu le voir, en Suisse le service universel inclut une offre d’un débit minimum de 600/100 kbit/s; voire même 150/50 kbit/s lorsque des raisons techniques ou des coûts disproportionnés s’y opposent.

Il y a haut-débit et haut-débit
Depuis la semaine dernière, la Finlande a également inclu dans le service universel une connexion Internet d’au moins 1 Mb/s pour fin 2010 et même 100 Mb/s pour fin 2015. De son côté, TeliaSonera, l’opérateur historique finlandais prévoit que le 100Mb/s sera disponible pour tout le monde avant fin 2013. L’Etat finance une partie des investissements dans les zones non rentables. Ces chiffres sont d’autant plus impressionnants que la Finlande c’est dix fois la Suisse en superficie mais avec 2 millions d’habitants en moins.

Merci à Kalle Sintonen pour l’info!

© pm

Je parlais dernièrement d’une motion de la Conseillère aux Etats de St-Gall Erika Forster demandant au Conseil fédéral de présenter rapidement un projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) qui aille dans le sens de la requête de la Comcom, de la Comco et du Surveillant des prix demandant la mise en place d’une réglementation « ex-ante ». Je terminais mon billet en disant qu’il y avait peu de chances que le Conseil fédéral modifie une loi entrée en vigueur il y a moins de deux ans.

Selon la Handelzeitung de cette semaine, les débats risquent d’être plus animés que prévu. En effet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a reconnu que la situation actuelle n’est pas favorable au consommateur. C’est surtout le fait que les concurrents doivent d’abord trouver un arrangement entre eux qui ne semble pas logique. Une règlementation « ex-ante » permettrait à l’autorité de surveillance d’examiner et de fixer les prix à l’avance.

Le président de la CCT a en effet déclaré que problème il y a et que la commission allait s’y attaquer. Du côté de la ComCom, son secrétaire Peter Bär a réaffirmé que dans l’intérêt des consommateurs, il est nécessaire de pouvoir agir plus tôt.

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On se souvient qu’à la rentrée, la Commission de la concurrence (Comco), le Surveillant des prix et la Commission fédérale de la communication (ComCom) s’étaient unis pour exiger du Conseil fédéral un instrument efficace permettant de fixer plus rapidement les tarifs d’accès au réseau des entreprises suisses de télécommunication.

La Conseillère aux Etats de St-Gall Erika Forster a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de présenter rapidement un projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) qui aille dans le sens de la requête de la Comcom, de la Comco et du Surveillant des prix. La Comcom devra pouvoir agir sur plainte d’un fournisseur de services de télécommunications, mais aussi de sa propre initiative, lorsque des éléments donnent lieu de penser que les conditions d’accès au réseau ne sont pas conformes au droit (conditions non discriminatoires et prix fondés sur les coûts).

Le Parlement ne s’est jamais exprimé sur cette question, car le Conseil fédéral avait déjà supprimé la réglementation « ex ante » du projet lors de la dernière révision de la LTC.

Si il y a peu de chances que le Conseil fédéral décide de modifier la loi, cette motion obligera néanmoins le CF à prendre position.

Détails de la motion ICI

© pm (Handelszeitung)